ARTICLE 1 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE — VÉRIFICATION DES POUVOIRS (Article 8 des statuts)
La vérification des pouvoirs est faite avant chaque Assemblée générale par le Secrétaire général.
ARTICLE 2 – APPROBATION DES COMPTES ET ÉLABORATION DU BUDGET (Articles 9, 11 et 16 des statuts)
Conformément à l’article 11 des Statuts, le trésorier établit chaque année un budget prévisionnel pour l’année à venir qu’il présente au Conseil d’administration pour validation.
Les comptes de l’exercice clos sont arrêtés par le Conseil d’administration, conformément à l’article 11 des Statuts.
Les comptes arrêtés sont soumis pour approbation au vote de l’Assemblée générale en début d’année, dans les conditions de l’article 9 des Statuts.
ARTICLE 3 – TRÉSORIER (Article 16 des statuts)
Le Trésorier encaisse les recettes.
Il règle les dépenses.
Il est assisté par un Comité Financier dont la composition et le rôle sont définis dans le présent Règlement intérieur.
ARTICLE 4 – COMITÉ FINANCIER
Le Comité Financier est composé, en plus du Trésorier, de trois membres proposés pour trois ans par le Bureau selon la décomposition suivante : un représentant des membres fondateurs et deux représentants des membres non fondateurs.
Le Comité financier se réunit sur convocation du Trésorier ou à la demande d’un de ses membres.
ARTICLE 5 – INDEMNITÉS (Article 17 des statuts)
Les membres du Bureau perçoivent, pour le travail qu’ils réalisent, une indemnité forfaitaire, dont le montant sera voté par le Conseil d’administration sur proposition du trésorier.
Le trésorier présentera à l’Assemblée Générale les indemnités perçues par les membres du Bureau.
Les frais de déplacement et d’hébergement des membres du Bureau du Conseil National Professionnel des Chirurgiens-dentistes sont remboursés selon les modalités fixées par le Conseil d’administration sur proposition du trésorier.
Le remboursement de ces différents frais se fera sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.
ARTICLE 6 – CONCLUSION DE CONVENTIONS
Tout projet de convention de partenariat ou de convention avec une autre structure professionnelle est arrêté en Conseil d’administration.
Le Président signe la convention.
ARTICLE 7 – IDENTIFICATION ET DÉSIGNATION DES EXPERTS
Le Bureau désigne les Experts qu’il estime utiles pour participer aux travaux du Conseil National Professionnel des Chirurgiens-dentistes.
Les Experts sont identifiés par le Bureau, soit à raison de leur notoriété sur un sujet déterminé, soit dans le cadre d’un avis public publié, notamment, dans des revues scientifiques.
ARTICLE 8 – DÉCLARATION D’INTÉRÊTS
Les membres, et toutes personnes participant aux travaux du Conseil National Professionnel des Chirurgiens-dentistes, notamment les Experts, sont tenus d’établir une déclaration d’intérêts.
Cette déclaration d’intérêts, tant sur le fond que sur la forme, correspond à la date du présent Règlement intérieur à la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L.1451-1 du code de la santé publique, dont le contenu est fixé par l’article R.1451-2 du code de la santé publique et la forme prévu par l’arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L.1451-1 du code de la santé publique.
La déclaration d’intérêts, tant sur le fond que sur la forme, devra tenir compte de toutes les évolutions législatives et réglementaires relatives aux déclarations publiques d’intérêts.
Cette déclaration est confiée au Président, en sa qualité de garant de la déontologie du Conseil National Professionnel des Chirurgiens-dentistes et au Secrétaire général, en sa qualité de responsable des archives du Conseil National Professionnel des Chirurgiens-dentistes, conformément aux dispositions de l’article 15 des Statuts.
Cette déclaration devra être actualisée une fois par an. Le Secrétaire général veillera à ce que chaque membre actualise sa déclaration d’intérêts (courrier, relance…)
Les membres du Conseil National Professionnel des Chirurgiens-dentistes ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel au dossier qui en est l’objet.
Toute personne participant aux travaux du Conseil National Professionnel des Chirurgiens-dentistes, notamment les Experts, doit s’abstenir prendre part à ces travaux lorsqu’elle a un intérêt personnel au dossier qui en est l’objet.
Il appartient aux membres et à toute personne participant aux travaux du Conseil National Professionnel des Chirurgiens-dentistes, notamment les Experts, à réception de l’ordre du jour d’une réunion, de vérifier si les liens d’intérêt qu’ils ont déclarés ou qui pourraient apparaître de manière ponctuelle sont compatibles avec leur présence lors de tout ou partie de cette réunion et d’en avertir le Président et le Secrétaire général.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR (Article 19 des statuts)
Le présent règlement intérieur est établi par le Conseil d’administration à la majorité des membres présents ou représentés sous réserve que le quorum soit atteint.
Conformément au dernier alinéa de l’article 19 des Statuts, il est ensuite soumis pour approbation à l’Assemblée générale ordinaire qui statue à la majorité des membres présents ou représentés.
Il peut faire l’objet de modifications sur proposition de la majorité des membres du Conseil d’administration présents ou représentés.
Les modifications seront adoptées en Assemblée générale ordinaire dans les conditions visées à l’alinéa 2 du présent article.
ARTICLE 10 – ADHÉSION D’UN NOUVEAU MEMBRE (Article 21 des statuts)
Les sociétés savantes et les organismes regroupant des Chirurgiens-dentistes au sens des articles 14021-3, D4021-3 et D4021-3-1 du code de la santé publique devront pour obtenir leur adhésion :
Une fois le dossier considéré comme complet, un courrier attestant de la complétude du dossier d’adhésion est adressé en LRAR au demandeur.
Leur admission sera soumise au vote de la première Assemblée générale qui suit le courrier attestant de la complétude du dossier d’adhésion.
Le nouveau membre dispose d’une voix consultative pendant une durée probatoire d’un an.
Au cours de la période probatoire, le Conseil d’administration vérifiera, notamment, que les conditions relatives à l’existence légale, à leur activité sur le plan national, aux principes généraux de fonctionnement du Conseil National Professionnel des Chirurgiens-dentistes (article 5 des Statuts), aux conflits d’intérêts (article 7 des Statuts) sont respectées.
A l’issue de la période probatoire, et si le Conseil d’administration n’a émis aucun avis défavorable, le nouveau membre devient membre à part entière.
En cas d’avis défavorable du Conseil d’administration, à la majorité des membres présents ou représentés, la radiation est proposée à l’Assemblée générale qui se prononcera à la majorité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 11 – RADIATION D’UN MEMBRE (Article 6 des statuts)
Le Conseil d’administration vérifie annuellement que les membres remplissent, notamment, les conditions relatives à leur existence légale, à leur activité sur le plan national, et respectent, notamment, les principes généraux de fonctionnement du Conseil National Professionnel des Chirurgiens-dentistes (article 5 des Statuts), les règles relatives aux conflits d’intérêts (article 7 des Statuts) ou encore sont à jour de leur cotisation (article 7 des Statuts).
Le Conseil d’administration vérifie également que les membres ne contreviennent pas aux lois et règlements en vigueur.
En cas de méconnaissance, notamment, des lois, des règlements, des Statuts du Conseil National Professionnel des Chirurgiens-dentistes :
En cas d’appel devant le Bureau, le Bureau reçoit le membre, accompagné, le cas échéant, du Conseil de son choix dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’appel.
A l’issue de l’entretien contradictoire, le Bureau se prononce hors la présence du membre à la majorité des voix.
L’avis rendu par le Bureau doit être notifié en LRAR au membre concerné.
En cas d’avis de radiation, soit qu’il n’y ait pas eu d’appel devant le Bureau dans le délai de 15 jours, soit qu’il y ait un avis d’appel confirmatif, la première Assemblée générale suivant l’avis du Bureau se prononce sur la radiation à la majorité des membres présents ou représentés.
La décision de radiation prise par l’Assemblée générale doit être notifiée en LRAR au membre concerné en lui précisant par écrit que cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux dans les conditions de droit commun.
Fait à Paris, le 22/11/2022
Les membres du Conseil National Professionnel des Chirurgiens-Dentistes
